eco location guadeloupe voiture
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Eco Location Guadeloupe
Eco Location Guadeloupe

Conditions Générales

ECO-LOCATION – CONDITIONS GENERALES pour la location

Article 1er : Livraison et état du véhicule : Le véhicule est livré en bon état général. Les défauts de carrosserie et autres sont signalés sur le contrat de location. La location est payable d’avance à la livraison du véhicule. Le niveau de carburant est mentionné sur le contrat, ainsi que les accessoires du véhicule.

 

Article 2 : Utilisation du véhicule : Le contractant doit posséder le permis de conduire de la catégorie correspondante depuis au moins 3 ans, et être âgé de 23 ans au moins. Il est seul habilité à conduire le véhicule. La location est personnelle et non transmissible sous peine de nullité de l’assurance. Un 2è conducteur occasionnel est toléré si celui-ci a remis les données de son permis de conduire au départ avec agrément du loueur. Les véhicules de tourisme ne doivent pas servir au transport de marchandises ou produits liquides professionels. Le nombre de passager maximum doit être respecté. Le véhicule ne doit pas sortir du territoire de Guadeloupe ni être utilisé pour des rallyes ou autre compétition. Il est interdit avec les véhicules de tourisme de circuler sur des voies non carrossables, plage, ou terrain avec risque d’enlisement. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule ; à défaut, celui-ci sera rapatrié aux frais du locataire par les soins du loueur. En cas de panne, le loueur s’engage à fournir un véhicule de remplacement dans les plus brefs délais ; cependant le locataire ne pourra prétendre à quelque dommage et intérêt que ce soit pour nuisance, retard ou trouble quelconque. Le locataire doit utiliser, lors des stationnements, les moyens de condamnation des portes et fenêtres. Dans le cas de location longue durée (plus d’une semaine) le locataire doit vérifier ou faire vérifier le niveau d’huile moteur hebdomadairement. Le loueur se réserve le droit sans justification de mettre fin à la location et rembourser les jours non utilisés.

 

Article 3 : Paiement de la location : Si un acompte a été perçu, celui-ci sera naturellement déduit du montant total de la location. En cas d’annulation à moins de 21 jours du début de la location, l’acompte perçu n’est pas remboursé; légalement un acompte perçu ne se rembourse pas et le montant de la transaction pourrait être dû dans sa totalité. Le tarif est celui déterminé au départ, et mentionné sur le contrat de location. La totalité de la location est payable d’avance à la livraison du véhicule.

Prolongation de la location : Dans tous les cas, et si le véhicule est disponible (non réservé) le locataire devra s’acquitter du montant supplémentaire avant la fin du contrat initial. En aucun cas le montant de la caution ne pourra servir à régler le temps de location supplémentaire.

 

Article 4 : ASSURANCE : l’assurance souscrite est du type «  avec franchise » pour les dégâts responsables et vol.

Pour un accident non responsable causé avec un tiers identifié, la caution est restituée intégralement dès accord commun des assurances. Pour un accident responsable avec tiers identifié, la garantie entre en jeu, la caution est conservée par le loueur à hauteur des dégâts sur le véhicule de location. Pour un accident sans tiers identifié, pour toute dégradation causée au véhicule le loueur peut conserver tout ou partie de la caution à hauteur des dégâts pour les réparations. La franchise pour « bris de glace » est de 100 euros. En cas d’accident de la circulation, remplir le constat amiable, porter tous les renseignements d’identité du tiers, immatriculation du véhicule, n° contrat assurance adverse, adresses, n° de tel, etc . Identité et contact de témoins éventuels. En cas de doute faire appel à la police ou gendarmerie. Faire appel à votre loueur. Il est interdit au locataire de transiger sur les responsabilités avec les tiers, les compagnies d’assurances sont seules habilitées. Le constat amiable sera remis au loueur dans les plus brefs délais.

En cas de vol ou incendie du véhicule, le locataire doit en faire la déclaration à la gendarmerie ou police en mentionnant les circonstances, lieu, date et heures. Cette déclaration sera fournie au loueur dans les plus brefs délais. Le locataire devra être en possession des clés du véhicule sous peine de nullité des droits à l’assurance. Les objets et affaires personnelles ne font pas partie de la garantie vol, et le loueur ne saurait en être responsable.

 

Article 5 : Entretien et réparation : Les frais d’entretien et de réparation, échange de pièces, pneumatiques, dus à l’usure normale sont à la charge du loueur. Les réparations nécessitées par la négligence ou mauvaise utilisation du véhicule, seront à la charge du locataire selon le barème ci après : Pneu et jante abimés par choc, coupure, usure rapide due à une déformation mécanique, seront remplacés ou remboursés par un pneu d’usure équivalente au moment de la livraison. Rayure simple de carrosserie ne nécessitant pas la peinture complète d’un élément : 50 euros. Rayure ou éraflure, griffure, nécessitant la peinture d’un élément (aile, porte, pare choc) : 300 euros. Grosse éraflure avec enfoncement nécessitant des travaux simples de tôlerie et peinture sur 1 élément : 500 euros ; pour 2 ou plusieurs éléments la totalité de la caution. Brûlure de cigarette sur les sièges ou autre garniture : 50 euros. Il est déconseillé de fumer à l’intérieur du véhicule, par respect envers le locataire suivant. Les garnitures intérieures et les sièges n’aiment pas la crème solaire. Toute décision et choix de réparation, dépannage, sera prise par le loueur. Il est strictement interdit sous peine de poursuites, de procéder à l’échange de pièces mécanique ou électriques, ou diverses, sans en aviser le loueur. Seuls un pneu et/ou jante sont amenés à être réparés directement, ou changés par un pneu/jante d’occasion de dimension semblable et usure sensiblement égale, ceci dans le cadre d’un dépannage rapide et urgent pour le locataire; la pièce détériorée devra impérativement être rendue au loueur.

 

Article 6 : Restitution du véhicule : A la date, horaire, et lieu prévu, le locataire remettra le véhicule au loueur ou son représentant agréé, ainsi que les clés, les accessoires, et les titres et documents du véhicule.

Le véhicule sera rendu en bon état de propreté, sinon des frais de nettoyage de 25 euros seraient dûs. Le niveau de carburant doit être semblable à celui du départ, sinon un forfait de 10 euros en plus du carburant serait dû.

Dans le cas de restitution avant la date prévue initialement, prévenir dès que possible le loueur, et le remboursement des jours non utilisés se fera dans la meilleure entente possible selon le planning des locations prévues par le loueur.

 

Article 7 : Responsabilités du locataire : Le locataire demeure seul responsable des infractions commises à l’égard du code la route, amendes, contraventions, procès verbaux, pour excès de vitesse, stationnement, conduite imprudente, non maitrise du véhicule, etc…

Nota : en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool ou drogue, ivresse, le locataire est déchu des droits d’assurances. Le permis de conduire doit être valide. Le locataire n’est pas sous le coup d’une interdiction de conduire pour quelque motif que ce soit. Toute fausse déclaration entrainera plainte et sanctions réclamées de la part du loueur.

 

Article 8 : Compétence de juridiction : Dans le cas de contestation, celle-ci sera portée devant les autorités de juridiction du tribunal de l’arrondissement du siège de l’entreprise.

Eco-Location - EURL au capital de 3000 euros – RCS PAP 2013B1421 - SIREN 799178108 Mail: ecolocation.guad@orange.fr

Informations légales

Siège social

Eco Location Guadeloupe
Morne Baudoin Duquerry
97170 Petit Bourg

www.ecolocationguadeloupe.fr

Contact

Téléphone du Gérant : 06 90 51 93 53 ou 0634643315
Email : ecolocation.guad@orange.fr

Représentant légal

Mr.Didier Vial , gérant.

Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 2013B1421

Numéro d'immatriculation de l'entreprise :  SIREN :  799178108

Société Unipersonnelle au capital de 3000 euros

Hébergeur du site

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7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

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97160 Le Moule

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